Bez Courtelary C 176 Décisions concernant l'assujettissement / non-assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural, radiations, autorisations de partage matériel et de morcellement, autorisation d'acquisition, dépassement de la charge maximale (Décisions selon la loi fédérale sur le

Archivplan-Kontext


Signatur:Bez Courtelary C 176
Titel:Décisions concernant l'assujettissement / non-assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural, radiations, autorisations de partage matériel et de morcellement, autorisation d'acquisition, dépassement de la charge maximale (Décisions selon la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR))
Inhalt:N° 1 (1993), n° 1 - 31 (1994), n° 32 - 71 (1995). Il manque les dossiers n° 41 et 53. Contient également des dossiers isolés concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
Entstehungszeitraum:1994 - 1995
Archivalienart:Akte/Dokument
 

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